2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER
| Dispositif | 411-11 - Soutien à la diversification et à la valorisation des atouts des territoires des Hauts (volet agricole) – Ateliers économiques |
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Mesure |
411 - Compétitivité |
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Axe |
4 - LEADER |
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Service instructeur |
GAL Mi-pentes (AD2R) |
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Date agrément CLS |
7 Mai 2009 - 5 Avril 2012 |
L’identité de la ruralité repose historiquement sur l’existence d’un secteur agricole prédominant pour la zone des Hauts, mais également pour l’ensemble de la société réunionnaise. L’évolution récente des territoires montre la nécessité dans certains cas de préserver les terres agricoles convoitées pour d’autres usages et dans d’autres cas de mobiliser une surface actuellement en friche utile à l’agriculture.
Dans ce contexte, l’agriculture doit être diversifiée et de qualité pour répondre aux nouvelles attentes de la société et permettre la transmission des exploitations. Il est nécessaire de combiner deux approches complémentaires. Pour y parvenir, il faut prendre en considération un ensemble qui s’articule autour du porteur de projet, à savoir son environnement proche (le terroir) et l’activité visée (le produit). Des plus values en termes d’innovation technique et économique sont alors possibles.
Le terroir est le support de la diversification en valorisant son identité ou en en contribuant à la construire. Des dynamiques collectives peuvent initier la mise en place de nouveaux produits de terroir.
La présente fiche fait l’objet du volet Ateliers économiques. Il s’agit d’exploiter tous les créneaux possibles et de développer toutes les niches permettant d’augmenter la valeur ajoutée des territoires en lien avec les besoins émergents.
Toutes les initiatives individuelles ou collectives de valorisation ou de diversification des atouts agricoles des territoires des Hauts, même sur de petits projets, sont à prendre en considération en complément du soutien aux grandes filières traditionnelles.
Le soutien doit viser les domaines de la production, du maintien d’un potentiel productif, le développement d’activités de valorisation et de transformation.
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Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
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| Nb de dossiers financés |
38 |
81 |
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| Surface d’exploitation (m2) |
|||
| Réalisation |
Surface des bâtiments (m2) |
||
| Nb d’emplois créés ou consolidés (dont femme) |
|||
| Nb de projets innovants financés |
Le soutien au développement :
de la transformation des
produits de terroir,
de projets de diversification
des revenus de l’activité,
de micro-projets* agricoles
et leur promotion,
de la structuration et l’organisation
de la production ou de la transformation des produits de la ferme
le soutien aux transferts
de compétences : études, mission d’assistance technique, voyages ’études,
participation à des salons professionnels… concourant ultérieurement à la
compétitivité des bénéficiaires et des territoires.
Ces projets ne doivent pas entrer dans le cadre de régimes d’aides existants.
* Le micro-projet est, sans être exhaustif, une activité à temps partiel chez les familles rurales, disposant de faibles ressources financières, à travers la mise en place de petits ateliers de volailles fermières, d’atelier de tuerie ou de transformation de taille réduite, etc pour lequel il n’existe pas de régime d’aide spécifique. Le micro-projet est notamment une première étape d’un processus qui vise à faciliter la mise en place progressive d’activités économiquement viables et à temps plein.
Le critère « Micro projet » sera évalué à travers différents indicateurs dont le schéma de structures en vigueur, le statut du demandeur.
investissement nécessaire
au projet (travaux par entreprises ou achats de fournitures pour les travaux
réalisés par les agriculteurs) ; l’auto-construction sera réservée à des cas
particuliers (valorisation de savoir faire, enclavement, petits travaux :
petits bâtiments d’élevage, etc.) ; une contribution en nature pourra être
prise en compte dans le plan de financement dans le respect de l’article 54
du règlement 1974/2006 de la Commission
ingénierie (études diverses,
étude de plans et permis de construire, maîtrise d’œuvre notamment pour les
projets d’auto-construction le nécessitant, études prospectives et appui aux
démarches de labellisation des produits, conception et marketing du produit…)
charges liées aux échanges
d’expérience et à la qualification (déplacements, hébergement, restauration,
coûts afférents aux actions de qualification)
achat de terrain
besoin en fonds de roulement,
apport en trésorerie
matériel motorisé roulant
(sauf l’équipement)
dépenses acquittées en numéraires
> 3000€ pour les personnes physiques par projet.
Statut du demandeur (bénéficiaire final) :
Porteurs de projets en activité (agriculteurs à titre principal ou secondaire, sociétés agricoles, coopératives, groupements de producteurs, associations d’agriculteurs…) ou en voie d’acquisition d’un statut.
Localisation du projet :
Périmètre du GAL Mi-pentes
Sur la base du dossier de demande de concours et des éléments suivants :
qualité de la contribution
du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL
perspectives d’évolution
du revenu associé au projet, et de son intégration éventuelle dans une filière
structuration d’une démarche
collective associée au territoire ou au terroir
degré d’innovation du projet
inscription du projet dans
une dynamique de développement durable
Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.
Déposer au préalable une demande avant début
des travaux (sauf pour les études préliminaires)
Justification de l’obtention des crédits bancaires
figurant dans le plan de financement
Justification du permis de construire le cas
échéant
Maintien des investissements pendant 5 ans
Lieu de dépôts des dossiers :
GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61
Où se renseigner :
GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61
www.leaderreunion.fr
| Modalités de gestion technique | Oui | Non |
| Investissement générateur de recettes : |
X |
|
| Régime d’aide : |
X | |
| Préfinancement par le cofinanceur public : |
X |
|
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :
| Taux de subvention |
Plafond d’aides |
|
| Projets individuels |
50 % |
80 000 € |
| Projets individuels incluant des degrés d’innovation, ou inscrits dans une dynamique de développement durable* |
75 % |
80 000 € |
| Projets individuels inscrits dans une dynamique collective** |
75 % |
80 000 € |
| Projets collectifs |
75 % |
120 000 € |
| Etudes et maîtrises d’œuvre |
75 % |
10 000 € |
| Voyage d’étude |
75 % |
1 500 € par personne dans la limite de 15 personnes par groupe |
* : cf. annexe
** : peut être admis au taux d’un projet collectif, un projet individuel dont le porteur est adhérent à un groupement formalisé et qui contribue à une stratégie collective de développement agricole (le plafond est celui du projet individuel)
Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non
Taux de participation des partenaires
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UE |
Etat |
Région |
Départ. |
Comm. |
Aut. Pub. |
Privés |
||
| 100 = Dépense publique éligible |
60 |
20 |
20 |
|||||
| 100 = coût total éligible |
Taux de 50 % |
30 |
10 |
10 |
50 |
|||
| Taux de 75 % |
45 |
15 |
15 |
25 |
||||
GP7-05
Articulation avec les autres fonds européens
Annexe des critères pour projets innovants
Cadre d'intervention FEADER 411-11-AD2R