DOCUP 2000-2006
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Demandeur
IV.
Obligations
V.
Dossier
VI.
Procédure
VII.
Modalités financières
VIII.
Indicateurs
IX.
Annexes
X.
Ex. de réalisation

Sous mesure ou volet

FRAFU (Fonds régional d’aménagement foncier et urbain) Volet primaire)

Mesure

C3-01 - Compléter les équipements structurants en matière d’eau potable, d’eaux usées et d’assainissement

Axe

C – Promouvoir une gestion préventive et durable des ressources et richesses naturelles

Service instructeur

Direction de l’agriculture et de la forêt

Dates agrément CLS

06 Décembre 2000

I. Objectifs et descriptif  de l’intervention


a) objectifs globaux et spécifiques

Le FRAFU est un outil de mise en œuvre du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) qui participe :

     - à la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente de l’habitat ;

     - au rééquilibrage en faveur des micro-régions Sud et Est et des Hauts ;

     - à l’aide à la densification et la structuration des secteurs agglomérés ;

     - au respect des directives européennes et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 en matière d’assainissement pour mettre en œuvre une politique globale de l’eau et assurer un assainissement des eaux résiduaires urbaines de qualité.

Compte tenu des très nombreux retards que connaît la Réunion en matière d’équipements et de réseaux, les objectifs du dispositif visent à :

     - garantir l’approvisionnement quantitatif et qualitatif en eau potable ;

     - rattraper le retard de réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales)   destinés aux logements ;

     - collecter les eaux usées et les traiter.

b) descriptif technique

Le dispositif du FRAFU constitue une instance de concertation pour une politique d’aménagement du territoire volontaire et cohérente. Cette politique se traduira par une gestion planifiée et coordonnée des opérations prioritaires retenues. Ces dernières s’appuieront sur des schémas-directeurs existants ou à réaliser.

Le dispositif permet d’intervenir sur la filière aménagement par l’aide aux équipements structurants tels que :

     - mobilisation de la ressource en eau ;

     - création et réfection de réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et d’installations de traitement

(eau potable, eaux usées)

     - réalisation des études associées ;

     - ingénierie liée à la mise en œuvre de la mesure.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


Dépenses retenues

     - les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases d’une opération, telle

que les études, les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement en matériel à

l’exclusion du simple renouvellement ;

     - les dépenses liées à l’assainissement des eaux pluviales ne sont retenues que si elles sont

intégrées à une opération globale comprenant par ailleurs la création ou la réfection de réseaux d’eau potable et/ou d’eaux usées, sans qu’elles ne constituent l’essentiel de l’opération. Si le montant des équipements liés à l’assainissement des eaux pluviales est supérieur à 50% du montant total de l’opération éligible, l’assiette de calcul de la subvention est plafonnée à deux fois le montant des équipements éligibles hors réseaux pluviaux. Les maîtres d’ouvrage seront fortement incités à la mise en œuvre de schémas-directeurs d’assainissement des eaux pluviales ;

     - les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre (dans le cas d’une maîtrise d’œuvre publique, en application stricte de la directive services) ;

     - les dépenses liées à la conduite d’opération (publique ou privée à condition qu’elle soit externalisée)

     - les honoraires de mandat ;

     - les frais divers si justifiés en amont ;

     - les aléas sous réserve d’un accord explicite du Comité local de suivi sur la base de dépenses supplémentaires dûment justifiées apparues au moment de la passion des marchés ou, à titre exceptionnel, en cours de réalisation.

Dépenses non retenues

     - les dépenses d’électricité et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet (telles que raccordement électrique d’une station de pompage ou d’ouvrage de traitement, réfection de chaussée après travaux,…etc.)  ;

     - les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage ;

     - les acquisitions foncières.

III.   Caractéristiques particulières du demandeur


Secteur d’activité ou domaine : sans objet.

Statut du demandeur : collectivités territoriales et leurs groupements, sociétés d’économie mixte (SEM) lorsqu’elle interviennent en tant que mandataire pour le compte des collectivités et que la convention de mandat prévoit explicitement que le mandataire est habilité à percevoir directement la subvention.

Concentration géographique de l’intervention : l’ensemble de l’île.

Autres critères d’appréciation : sans objet.

IV.   Obligations  spécifiques du demandeur


     - la mise à jour ou la réalisation de schémas-directeurs (dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales) sera fortement encouragée afin de permettre la prise en compte de projets respectant les préconisations de ces schémas ;

     - analyse quantitative et qualitative des projets au moyen d’indicateurs pertinents ;

V. Pièces constitutives du dossier



Se réferer au livre des procédures :


Manuel de gestion : "Infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique"

VI.   Eléments particuliers de procédure


Lieu de dépôt des dossiers : Direction de l’Agriculture et de la Forêt.

Où se renseigner : Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Services consultés :

- L’ensemble des services d’Etat ( DDE, DIREN, DRASS, CAH) et des collectivités (DDL du Département et DEAT de la Région) siégeant au sein du secrétariat permanent du FRAFU sont consultés et émettent un avis global conformément aux procédures décrites dans le protocole joint au présent cadre d’intervention ;

- La Mission inter services de l’eau (MISE) pourra être consultée pour ce qui concerne les aspects réglementaires.

La Commission régionale du FRAFU arrête une programmation, mais il revient au CLS d’arrêter la subvention du FEDER.

VII.   Modalités financières


a) Modalités relatives au dossier

Taux de subvention:   80% maximum

Plafonds : Sans objet sauf dans le cas des réseaux pluviaux (cf.II. Nature des dépenses retenues)

b ) Modalités relatives à  la sous - mesure ou au volet

Partenaires financiers

Union Européenne

FEDER

Chapitre 67.58-30

Etat

FIDOM

Chapitre 68.01-10

 

FNSE

Chapitre 07-30

 

FNDAE

Chapitre 902.00-210

Région

   

Département

   

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut.. Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60%

20%

20%

-

VIII. Indicateurs


Dossier individuel

Mesure

Linéaires de réseaux réalisés (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) avec indication du diamètre

Taux de raccordement des populations en zone sensible (collecte des eaux usées)

Augmentation de rendement du réseau d’eau potable (secteur concerné par le projet)

Taux de raccordement des populations en zone non sensible (collecte des eaux usées)

Nombre de personnes (ou d’abonnés) concerné(e)s (raccordé(e)s ou raccordables) par le projet (eau potable ou eaux usées)

Capacité de traitement des ouvrages d’épuration des eaux usées

Augmentation de la capacité de traitement (eau potable ou eaux usées)

Qualité de la desserte en eau potable

Volume de stockage crée (eau potable)

Qualité de l’eau potable

Substitution de ressources vulnérables

Nombre d’études réalisées

Sécurisation de l’alimentation en eau potable par interconnexion des ressources

Nombre de stations d’épuration des eaux usées aux normes

Amélioration qualitative du traitement (eau potable ou eaux usées)

Nombre d’ouvrages de traitement d’eau potable

Nombre de branchements AEP mis aux normes

Linéaires de réseaux réalisés (eau potable, eaux usées, eaux pluviales)

Nombre de stations de pompage (AEP) ou de postes de relèvement ou de refoulement (eaux usées) supplémentaires

Volume de stockage crée (eau potable)

IX.Liste des annexes et fichiers téléchargeables


Vous n'avez pas le lecteur ADOBE Acrobat Reader (logiciel de lecture des fichiers au format PDF proposés ci-dessous :Nécessite le lecteur Acrobat Reader) :
Pour l'installer : cliquez ici.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention C3-01 (ce même document -format pdf)

- Protocole FRAFU (version du 18 mars 1998)

- Fiche type d’instruction pour présentation en Secrétariat permanent, Commission régionale et Comité local de suivi et jointe aux conventions à titre d’annexe technique et financière ;

 

X.Exemples de réalisation


Exemple de réalisation